Le Parlement européen prône la construction « progressive » d'un marché européen pour les équipements de défense plus transparent et ouvert entre les Etats membres. En adoptant le 17 novembre (392 voix pour, 77 contre et 7 abstentions) le rapport de Joachim Wuermeling (PPE-DE, allemand) qui accueille favorablement le Livre vert sur les marchés publics de défense, le Parlement estime que la Commission devrait non seulement adopter une communication interprétative reflétant sa détermination à mettre fin à l'usage abusif de l'article 296 du traité, mais aussi commencer à élaborer, en parallèle, une nouvelle directive concernant les marchés publics d'armes, de munitions et de matériel de guerre. Dans ce contexte, les députés européens voient dans le code de conduite élaboré par l'Agence européenne de défense à la demande du Conseil un simple outil intérimaire destiné à ouvrir la voie. Ce code sera examiné par les ministres lors de la réunion du conseil d'administration de l'Agence le 21 novembre à Bruxelles. Les parlementaires demandent instamment aux Etats membres de coopérer activement avec la Commission à l'élaboration d'une nouvelle directive. Pour le Parlement, le code de conduite devrait, en attendant: - offrir aux Etats membres un mécanisme de consultation sur la R&D et les marchés ; - définir les conditions d'exemption au titre de l'article 296 ; - apporter des informations sur les politiques en matière de concurrence transfrontalière et de transfert d'équipements de défense; - fournir des éléments sur la concurrence loyale et les aides publiques, pour éviter les distorsions de concurrence; - prévoir des critères d'éligibilité et de sélection des soumissionnaires ; - fixer les critères permettant de poser les jalons d'un marché européen des équipements de défense qui, à moyen terme, pourraient devenir une directive concernant les armes, les munitions et le matériel de guerre. Le PE admet que les problèmes des marchés publics de la défense dans l'UE sont dus en partie à l'absence de réelle réciprocité avec les Etats-Unis. Il se dit convaincu que la nouvelle législation européenne en matière de marchés publics de la défense ne devrait pas permettre aux intérêts commerciaux américains de s'introduire unilatéralement sur les marchés publics européens de la défense. (Agence Europe - 17/11/2005)
